Contentieux de l’indemnisation
La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de dysfonctionnement de l'administration préfectorale, notamment en matière de droit des ...
Acquisition de la Nationalité Française à la Majorité : Un Rappel Jurisprudentiel Essentiel
En application de l'article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité ...
Assignation à résidence
Lorsqu’un étranger se voit notifier une décision d’éloignement, cette mesure peut être assortie d’une décision d’assignation à résidence prise par ...
Dématérialisation et demande de titre d’identité et de voyage
Dans son rapport rendu public en décembre 2024, le Défenseur des droits dresse un constat préoccupant des dysfonctionnements récurrent de ...
Titre de séjour pour soins
Le droit au séjour pour raison médicale subi depuis de très nombreuses années des restrictions croissantes qui précarisent les ...
Titre de séjour pour motifs exceptionnels
Avant toute prise de mesure d’éloignement du territoire, l’autorité préfectorale doit prendre en considération les éléments versés au dossier ...
Renouvellement carte de résident et ordre public
La carte de résident de 10 ans est renouvelable de plein droit. La préfecture ne peut pas en refuser ...
Dématérialisation et première demande de titre de séjour
Depuis la mise en place du téléservice Anef, de très nombreux étrangers ne parviennent plus à accomplir les démarches indispensables ...