Titre de séjour pour soins
Le droit au séjour pour raison médicale subi depuis de très nombreuses années des restrictions croissantes qui précarisent les ...
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Avant toute prise de mesure d’éloignement du territoire, l’autorité préfectorale doit prendre en considération les éléments versés au dossier ...
La carte de résident de 10 ans est renouvelable de plein droit. La préfecture ne peut pas en refuser ...
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