Titre de séjour pour soins

Le droit au séjour pour raison médicale subi depuis de très nombreuses années des restrictions croissantes qui précarisent les étrangers malades.

L’évaluation du risque d’exclusion des soins dans le pays d’origine est le point discuté dans la majorité des recours contre les refus de première délivrance et de renouvellement du titre de séjour.

Dans le cas présent, le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé de renouvellement du titre de séjour et assorti son arrêté d’une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours, alors que l’intéressée avait une prise en charge médicale spécifique par une équipe hospitalière pluridisciplinaire dans un hôpital parisien.

Par décision du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil relève que dans le dossier dont il est saisi, le préfet a méconnu les dispositions de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 consolidé qui prévoit la délivrance d’un certificat de résidence d’un an mention « vie privée et familiale » au ressortissant algérien « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays », et a enjoint l’autorité préfectorale de renouveler le certificat de résidence de la requérante.