Renouvellement carte de résident et ordre public

La carte de résident de 10 ans est renouvelable de plein droit. La préfecture ne peut pas en refuser le renouvellement au motif que la présence de l’étranger constitue une menace à l’ordre public. Si tel était le cas, le préfet devrait engager une procédure d’expulsion.

Dans le cas présent, le requérant demande pour la deuxième fois le renouvellement de son titre de séjour de 10 ans. Il est en France depuis sa minorité, arrivé par la procédure du regroupement familial. Il est parfaitement inséré professionnellement.

Par arrêté du 10 février 2023, le préfet de police de Paris refuse le renouvellement de sa carte de résident, avec obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, au motif qu’il y a plusieurs années, il a eu deux condamnations pénales.

Parce que la notification de cette mesure a entrainé, de la part de l’employeur du requérant, une suspension de son contrat de travail, la requête en annulation de l’arrêté préfectoral a été assortie d’une requête en référé suspension.

Par ordonnance du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a suspendu l’arrêté préfectoral contesté, en se référant aux textes en vigueur.

Par une décision du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du préfet de police de Paris, relevant l’erreur de droit.