Dématérialisation et demande de titre d’identité et de voyage

Dans son rapport rendu public en décembre 2024, le Défenseur des droits dresse un constat préoccupant des dysfonctionnements récurrent de la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France) : « une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers ».

Le recours au tribunal administratif par des procédures d’urgence, tel que le référé-liberté, permet de rétabli les droits des usagers qui en sont victimes.

Monsieur J.E.E est bénéficiaire de la protection subsidiaire accordé par l’OFPRA. Pour se rendre dans un autre pays, il est tenu d’avoir un document d’identité et de voyage délivré par la préfecture, qui lui tient lieu de passeport.

Depuis 6 mois, il se heurte au dysfonctionnement de la plateforme ANEF, faisant obstacle à l’enregistrement de sa demande. Or, il doit impérativement se rendre à une audition en Suisse, dans le cadre d’une procédure en lien avec les motifs retenus par l’OFPRA pour lui accorder la protection.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, constatant que l’intéressé remplit toutes les conditions pour bénéficier de ce document, a considéré que l’inaccessibilité de la plateforme informatique pour procéder à l’enregistrement de sa demande portait une atteinte grave à la liberté fondamentale d’aller et venir, et a enjoint le préfet de police de délivrer dans le délai de 24h00, sous astreinte, le titre d’identité et de voyage.