La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de dysfonctionnement de l’administration préfectorale, notamment en matière de droit des étrangers, lorsqu’un préjudice certain et direct résulte d’une faute administrative. Cette responsabilité repose sur les principes généraux du droit administratif et peut découler de fautes diverses, telles que des illégalités dans les décisions prises ou des retards dans leur exécution.
Pour engager la responsabilité de l’État, il est indispensable de démontrer que le préjudice matériel et/ou moral est avéré et qu’il est directement lié à l’acte administratif en cause ou au comportement de l’administration.
Avant toute saisine du tribunal administratif, il est obligatoire d’adresser préalablement une demande d’indemnisation à l’autorité compétente (préfet ou ministère de l’intérieur).
La décision du tribunal de Cergy-Pointoise en date du 03 avril 2025 permet de rappeler que tout manquement causant un préjudice direct et certain peut engager la responsabilité de l’État.
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