Lorsqu’un étranger se voit notifier une décision d’éloignement, cette mesure peut être assortie d’une décision d’assignation à résidence prise par arrêté du préfet.
L’assignation à résidence est d’une durée de 45 jours, renouvelable 2 fois. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif, que ce soit lors de la notification initiale ou du renouvellement.
Il peut arriver que le lieu d’assignation ne corresponde pas au lieu de vie de l’étranger car le contrôle de police ne s’est pas déroulé dans le département de résidence de l’intéressé.
Il est alors possible de soulever devant la juridiction administrative l’erreur de fait quant au lieu de résidence.
Dans deux dossiers distincts, les 26 juin 2024 et 03 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont respectivement retenu l’erreur de fait sur le lieu de résidence, et annulé les arrêtés portant assignation à résidence.
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