La crainte de subir une mutilation sexuelle féminine (MSF) est un motif de protection internationale au titre de l’asile.
En France, des femmes, des adolescentes, des petites filles sont exposées à ce risque en cas de retour dans leur pays d’origine. Elles sont ainsi éligibles au statut de réfugié.
Par deux décisions des 13 novembre 2024 et 21 novembre 2024, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) saisie de recours contre des décisions de rejet de la part de l’Office Français des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) concernant des petites filles, âgées d’un an et ½ et de 2 ans, respectivement de nationalité guinéenne et ivoirienne, a considéré qu’elles devaient être regardées comme craignant avec raison, au sens des stipulations de la convention de Genève, d’être persécutées en cas de retour dans leur pays d’origine. Elles ont ainsi été placées sous la protection juridique et administratives de l’OFPRA pour ce motif.
Contactez-nous
La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone ou directement depuis notre formulaire de contact
